Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de conseils dans les domaines du bricolage, de la création et à la location d’espaces de créations et de travail (« Les Services ») proposés par LA CABANNE DES CREATEURS (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire et sur le site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces conditions s’appliquent également aux achats d’adhésion et d’heures d’atelier en libre-service proposés à la vente par LA CABANNE DES CREATEURS par le biais de coffrets cadeaux.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 1, place de la Gare 67300 SCHILTIGHEIM.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site internet ou sur le catalogue les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le client doit devenir membre

de LA CABANNE DES CREATEURS en souscrivant une adhésion annuelle. Il obtiendra ainsi sa carte de membre et son numéro d’adhérent. Il pourra ensuite réserver des prestations en ligne ou sur catalogue ou par téléphone.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après paiement de la commande par le Client.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

• établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par ECRIT. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours,
• validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Services par le Client par ECRIT.

Le Client peut également acheter la prestation pour lui-même ou pour l’offrir par le biais de coffret cadeau oukits de fabrication. Le coffret cadeau n’est pas

nominatif. Il peut être acheté par une personne («l’acheteur») et être utilisé par un tiers («le participant»). Les coffrets cadeaux et les kits de fabrication comprendront le prix de l’adhésion. La participation aux cours, stages, atelier accompagnés proposé à LA CABANNE DES CREATEURS, se fait selon les conditions exposées ci-après. La commande et l’achat d’une ou plusieurs prestations et leur utilisation implique de la part de l’acheteur et du participant l’acceptation sans réserve des présentes condition générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “CONDITIONS DE PAIEMENT” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 : Inscription, réservation

L’inscription à une formation ou la réservation d’une plage horaire s’effectuent via le site Internet, par téléphone, ou sur place, dans la limite des places disponibles.

Sur le site Internet, l’inscription peut être effectuée tant que la plage horaire ou le cours est ouvert à la réservation. L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de LA CABANNE DES CREATEURS. LA CABANNE DES CREATEURS se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail ou son numéro de téléphone sont inexacts.

Cours

LA CABANNE DES CREATEURS propose la mise en relation entre professeurs et clients dans les domaines du bricolage, des travaux manuels et des loisirs créatifs. Le professeur peut être un sous-traitant ou un utilisateur adhérant aux services de LA CABANNE DES CREATEURS.

L’inscription à LA CABANNE DES CREATEURS en tant que professeur est ouverte aux particuliers et aux personnes ayant la qualité de professionnels fournissant habituellement des biens ou des services dans les domaines du bricolage, des travaux manuels et des loisirs créatifs.

Les professeurs ont l’obligation de s’assurer, avant la fourniture de tout enseignement, être titulaires d’une police d’assurance couvrant leur responsabilité pour l’ensemble des dommages qu’ils pourraient causer dans le cadre de la fourniture dudit enseignement. LA CABANNE DES CREATEURS se réserve le droit de suspendre l’inscription de tout professeur à la fourniture d’une attestation d’assurance.

L’inscription à LA CABANNE DES CREATEURS entraînepour le professeur utilisateur adhérent le paiement d’un coût d’adhésion et l’obligation d’utiliser les infrastructures de LA CABANNE DES CREATEURS pour la pratique desdits cours.

Le professeur s’engage à communiquer des données exactes et mises à jour, et à communiquer immédiatement à LA CABANNE DES CREATEURS tout changement relatif auxdites données.

Une annonce est alors établie pour proposer le cours. L’annonce est diffusée après validation par LA CABANNE DES CREATEURS, dès lors que celle-ci respecte les prescriptions des présentes conditions générales d’utilisation. LA CABANNE DES CREATEURS se réserve le droit de supprimer toute annonce litigieuse ne respectant pas les présentes conditions générales ou de modifier ou subdiviser le nom d’une compétence telle que renseignée par les professeurs.

Les annonces peuvent être consultées sur le site internet de LA CABANNE DES CREATEURS.

LA CABANNE DES CREATEURS n’exerce aucun contrôle sur la réalité des informations communiquées par les professeurs.

Toute annonce proposée par un professeur sera diffusée pendant la période de son adhésion à LA CABANNE DES CREATEURS.

Les clients disposent de la faculté de consulter toutes les annonces postées pour les cours selon la compétence demandée.

Il appartient aux clients ayant un besoin de cours de s’inscrire via les outils de planification proposé par LA CABANNE DES CREATEURS, afin de convenir des modalités de fourniture des cours considérés.

Les utilisateurs s’interdisent tout envoi massif de messages non sollicités aux autres utilisateurs. Ils s’engagent également à s’abstenir, dans les messages envoyés, de tout propos / contenu susceptibles de heurter la sensibilité du destinataire et, plus largement, violant les lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les Utilisateurs s’engagent à faire preuve, les uns vis-àvis des autres, d’une parfaite loyauté dans le respect de leurs engagements.

LA CABANNE DES CREATEURS se réserve la faculté d’exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas ses engagements. Toutefois, il est rappelé aux Utilisateurs que LA CABANNE DES CREATEURS n’intervient en aucune manière dans le règlement des litiges entre Utilisateurs.

Responsabilité

LA CABANNE DES CREATEURS décline toute responsabilité afférente aux conséquences directes ou indirectes de la relation prise entre les utilisateurs.

En cas de litige entre utilisateurs, ceux-ci s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de LA CABANNE DES CREATEURS pour toute réclamation ou dommage de tout type et de toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ce litige.

ARTICLE 4 : Règlement intérieur

Les prestations ayant lieu dans la partie Atelier des locaux, il conviendra de se conformer au règlement intérieur de celui-ci et d’en respecter les consignes.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue/site tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Indépendamment de la durée d’utilisation, le prix est généralement fixé par unité d’heures à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément (adhésion), dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

– en espèce, par carte bleue, par virement bancaire ou chèque.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues. La non-utilisation par le client des forfaits achetés pendant 12 (douze) mois consécutifs n’ouvre au client aucun droit à remboursement du solde de ces forfaits. Ceux-ci sont considérés comme définitivement acquis à LA CABANNE DES CREATEURS.

Le client ne peut céder ou transférer à quiconque, de quelque manière que ce soit, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les forfaits qu’il a souscrits.

En cas de non-règlement des sommes dues par le client au titre des prestations demandées, le client se verra refuser l’accès aux locaux.

ARTICLE 7 – Fourniture de services

Les Services commandés par le Client seront fournis dans les délais indiqués à la commande, et selon la réservation effectuée, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, dans les locaux de LA CABANNE DES CREATEURS.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans les délais prévus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps (C. consom. art. L 138-2, al. 2). La résolution sera immédiate lorsque :

• le professionnel refusera de fournir le service ;
• la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du

Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 138-2, le professionnel sera tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3).

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours et 50 % au-delà.

Conformément aux principes de la liberté contractuelle, toutes les modalités de fourniture des services demandés sont à peu près envisageables.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant de réalisation des Services commandés dans les conditions.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

LA CABANNE DES CREATEURS n’est pas responsable des blessures infligées à soi-même ou par un tiers. LA CABANNE DES CREATEURS ne pourra pas être tenu responsable du résultat des projets réalisés par le client lesquels sont faits sous sa seule responsabilité, au motif qu’ils auraient été préalablement proposés et dispensés lors d’un cours. A l’issue de la formation, le client qui exécute des activités manuelles le fait sous sa seule responsabilité. Que ce soit dans les locaux de LA CABANNE DES CREATEURS ou ailleurs.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documentations pédagogiques, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, documentations pédagogiques, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet LA CABANNE DES CREATEURS a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur   le site internet LA CABANNE DES CREATEURS.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

Les règles applicables aux attributions de juridiction doivent être respectées.

Notamment, les clauses compromissoires ou attributives de juridiction dérogeant au droit commun ne peuvent être opposées à un acheteur non professionnel.

Sont en effet présumées abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges (C. consom. art. R 132-2, 10°). En effet, chacun peut agir en justice s’il y a un intérêt (CPC art. 31). Toute clause contraire est nulle car contraire à l’ordre public.

Par ailleurs, les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale sont réputées non écrites à moins qu’elles n’aient été convenues entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (CPC art. 48).

Les clauses attributives de compétence au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel sont inopposables aux défendeurs non commerçants (Cass. com. 10-6-1997 : RJDA 11/97 n° 1435).

Une clause conférant compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel peut être considérée comme abusive.

En effet, le tribunal ainsi désigné peut être éloigné du domicile du consommateur, ce qui est susceptible de rendre la comparution de ce dernier plus difficile (CJCE 4-6-2009 aff. 243/08, 4e ch. : RJDA 10/09 n° 899).

En cas de clause attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, le juge doit prendre d’office des mesures d’instruction afin d’établir si une telle clause est abusive et, dans l’affirmative, en apprécier d’office le caractère éventuellement abusif (CJUE 9-11-2010 aff. 137/08, grande ch. : RJDA 1/11 n° 88).